considérant que l'octroi de l'indemnité annuelle ou de la prime est subordonnée à la cessation de l'activité agricole du bénéficiaire et, si le bénéficiaire est exploitant, à la vente ou à la location d'au moins 85 % de ses terres à des exploitations qui se modernisent conformément à la directive 72/159/CEE, ou au retrait de ces terres de l'utilisation agricole ou à leur vente ou location à un organisme foncier qui, à son tour, est tenu de les affecter à une des destinations précitées;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
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