considérant que les États membres peuvent différencier ou ne pas octroyer l'indemnité ou la prime en fonction de l'âge et/ou de la situation de revenus du bénéficiaire ; qu'ils peuvent déduire de l'indemnité accordée aux salariés et aides familiaux permanents agricoles l'allocation de chômage perçue éventuellement par le bénéficiaire;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
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