Décision 76/480/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 76/480/CEEEUR-Lex →

considérant que les articles 32 à 47 de la loi nº 153 du 9 mai 1975 répondent à l'objectif de la directive 72/160/CEE;

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