Article considérant 2

considérant qu'elle a en outre communiqué, jusqu'au 10 février 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives suivantes: - décret ministériel, du 7 novembre 1975, portant fixation des taux d'intérêt conformément aux articles 18 et 19 de la loi nº 153 du 9 mai 1975, - deux décrets ministériels, du 7 novembre 1975, portant fixation de différents taux d'intérêt agricole pour les crédits immobiliers et les crédits d'investissement, - circulaire nº 6 du ministre de l'agriculture et des forêts, du 7 mars 1975, concernant des dispositions du crédit agricole, - circulaire nº 24 du ministre de l'agriculture et des forêts, du 10 décembre 1975, concernant la loi nº 153 du 9 mai 1975, (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (4)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. - circulaire nº 4 du ministre de l'agriculture et des forêts, du 5 février 1976, concernant la loi nº 153 du 9 mai 1975, - lettre du 31 janvier 1976 portant fixation du revenu comparable conformément à l'article 17 de la loi nº 153 du 9 mai 1975;