considérant que, conformément à l'article 12 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 72/161/CEE, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, rembourse aux États membres 25 % des dépenses de formation et de perfectionnement au sens de l'article 4 de la directive jusqu'à concurrence d'un montant global de 4 500 unités de compte par conseiller qui, après avoir été formé ou s'être perfectionné, consacre son activité à la formation socio-économique au sens de l'article 3 de la directive;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
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