considérant que, conformément à l'article 12 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 72/161/CEE, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, rembourse aux États membres 25 % des dépenses réellement effectuées dans le cadre des actions précitées, jusqu'à concurrence d'un montant global de 1 500 unités de compte par personne occupée dans l'agriculture ayant suivi un cycle complet de cours pouvant permettre la promotion et la formation professionnelle de l'intéressé;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
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