considérant que l'objectif essentiel de la directive 72/159/CEE consiste à encourager la constitution et le développement d'exploitations qui, par l'emploi de méthodes de production rationnelle, soient en mesure de garantir aux personnes qui y travaillent un revenu équitable, comparable à celui dont bénéficient les personnes exerçant des activités non agricoles ainsi que des conditions de travail satisfaisantes;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
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