considérant que, pour cette raison, les États membres sont tenus, aux termes de la directive 72/159/CEE, d'instituer un régime sélectif d'encouragement en faveur des exploitants qui, par la présentation d'un plan de développement de leur exploitation, peuvent fournir la preuve que, à l'achèvement de celui-ci, l'exploitation atteindra pour au moins une personne active un revenu de travail comparable à celui dont bénéficient les personnes exerçant des activités non agricoles;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
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