considérant que les mesures et régimes prévus aux articles 11 à 31 de la loi nº 153 du 9 mai 1975 ainsi que dans les décrets ministériels du 7 novembre 1975, dans les circulaires du 7 mars 1975, du 10 décembre 1975 et du 5 février 1976 et dans la lettre du 31 janvier 1976 précités, instituent déjà un régime sélectif d'encouragement au sens de la directive 72/159/CEE;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
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