Article considérant 7

considérant que, dans cette constatation, la Commission se base sur le fait que: - le revenu comparable pour 1976 fixé dans la lettre du 31 janvier 1976 est adapté conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi nº 153 du 9 mai 1975 et, selon la condition de l'article 4 paragraphe 4 sous a) troisième tiret de la directive 72/159/CEE, conformément à la durée du plan de développement; - lors de l'octroi de crédits immobiliers et d'investissements à intérêt réduit à des exploitations qui n'ont pas présenté de plan de développement conformément au décret ministériel du 7 novembre 1975, les régions tiennent compte des dispositions de l'article 31 de la loi nº 153 du 9 mai 1975 et, de ce fait, de l'article 14 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE;