considérant que, en vertu de l'article 25 de la loi nº 153 du 9 mai 1975 en liaison avec les décrets ministériels précités du 7 novembre 1975, un régime sélectif d'encouragement en faveur d'exploitations au sens de l'article 2 paragraphe 2 deuxième possibilité de la directive 72/159/CEE, dont les structures sont de nature à compromettre le maintien du revenu au niveau comparable, n'a pas encore été institué;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
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