Décision 76/480/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 76/480/CEEEUR-Lex →

considérant que, en vertu de l'article 18 de la loi nº 153 du 9 mai 1975, le montant du volume d'investissements pouvant bénéficier d'une aide par travailleur employé dans une exploitation dont le plan de développement a été approuvé a été fixé à 25 millions de lires ; que, en vertu de l'article 8 paragraphe 2 de ladite directive 72/159/CEE, le volume d'investissements pouvant bénéficier d'une aide par UTH est toutefois de 40 908 unités de compte ou 35 millions de lires ; que les aides au sens des articles 10, 11 et 12 de la directive 72/159/CEE visées aux articles 23, 29 et 30 ont été fixées à un niveau également trop bas;

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