La République italienne ne peut appliquer le régime d'aide instauré par la loi nº 172 du 6 juin 1975 qu'après avoir fait connaître aux intéressés, par une publication adéquate, le fait que les aides sont accordées indistinctement à l'achat de papier importé directement et aux papiers distribués par l'ENCC et que, par ailleurs, l'attribution effectuée par l'ENCC au sens de l'article 1er de ladite loi constitue une simple formalité ayant pour but de vérifier la destination du papier.
Décision 76/574/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/574/CEE
RattachementDécision 76/574/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0574)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.