considérant qu'il s'agit en l'occurrence d'aides octroyées au moyen de ressources d'État résultant d'attributions budgétaires à l'ENCC ; que ces aides sont de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges au niveau d'imprimés car elles conduisent à la réduction du coût du papier pour les éditeurs ; qu'il s'agit dès lors d'aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE;
Décision 76/574/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/574/CEE
RattachementDécision 76/574/CEE
Versionacte d'origine du 16/06/1976 (CELEX 31976D0574)
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