considérant que, pour pouvoir bénéficier des primes à l'achat prévues par la loi nº 172 du 6 juin 1975, l'acheteur doit avoir bénéficié, pour les quantités de papier qu'il désire se procurer, d'une attribution donnée par l'Ente nazionale per la cellulosa e per la carta (ENCC);
Décision 76/574/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/574/CEE
RattachementDécision 76/574/CEE
Versionacte d'origine du 16/06/1976 (CELEX 31976D0574)
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