Article considérant 4

considérant que le gouvernement italien a fait savoir à la Commission que de ladite attribution ne découle aucune discrimination entre la production nationale et les importations car cette attribution a exclusivement pour but de vérifier la destination du papier dont dépend l'attribution et le montant de l'aide; considérant toutefois que le texte de la loi nº 172 du 6 juin 1975 fait dépendre l'octroi de l'aide de ladite attribution donnée par l'ENCC et que celle-ci a été créée par la loi nº 1453 du 13 juin 1975 pour réglementer le marché de la cellulose et du papier ; que ceci risque de créer une confusion dans l'esprit des importateurs et de les dissuader de s'adresser à des fournisseurs dans les autres États membres, empêchant ainsi l'interpénétration économique visée par le traité CEE;