Article considérant 5

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, pour le gouvernement italien, de rendre publics le fait que les aides seront accordées indistinctement à l'achat de papier importé directement et aux papiers distribués par l'ENCC ainsi que le fait que l'attribution effectuée par l'ENCC au sens de l'article 1er de la loi nº 172 constitue une simple formalité ayant pour but de vérifier la destination du papier; considérant dès lors que si une telle publication est faite, le régime d'aide instauré par la loi nº 172 n'altérera pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et pourra dès lors bénéficier de la disposition dérogatoire de l'article 92 paragraphe 3 sous c);