considérant que, en l'absence d'une telle publication, le régime d'aide instauré par la loi nº 172 ne peut être considéré comme compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 76/574/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/574/CEE
RattachementDécision 76/574/CEE
Versionacte d'origine du 16/06/1976 (CELEX 31976D0574)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.