Version d'origine : acte du 25/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/593/CEE
RattachementDécision 76/593/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0593)
Référencearticle 1 de la décision 76/593/CEEEUR-Lex →
Le Centraal Stikstof Verkoopkantoor BV (CSV) est tenu de faire parvenir à la Commission a) pour les campagnes 1974-1975 et 1975-1976: - les documents qui lui ont été envoyés mensuellement par Unie van Kunstmestfabrieken NV et par Nederlandse Stikstof Maatschappij NV concernant leurs états et prévisions de production et de ventes individuelles en matière d'engrais azotés simples, les documents que lui-même leur à envoyés en retour ainsi que les versions corrigées et définitives de ces états de prévisions après discussion entre ces sociétés et lui,
- les comptes de péréquation de fin d'année,
- les comptes rendus de la Planningscommissie,
- les prévisions pour les années futures, accompagnées de leur note de couverture;
b) pour les deux derniers mois précédant sa réponse: - tous les documents relatifs à la production et à la vente d'engrais azotés simples qu'il a échangés avec Unie van Kunstmestfabrieken NV et Nederlandse Stikstof Maatschappij NV.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.