Décision 76/593/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 76/593/CEE
RattachementDécision 76/593/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0593)
Référencearticle 3 de la décision 76/593/CEEEUR-Lex →

L'obligation de fournir les renseignements indiqués à l'article 1er est assortie d'une astreinte de la contre-valeur en florins néerlandais de mille unités de compte par jour de retard à dater du quatre-vingt-unième jour qui suivra celui de la notification de la présente décision.

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