Article considérant 1

considérant que, le 13 mars 1967, une procédure d'office pour infraction à l'article 85 du traité fut engagée contre le comptoir néerlandais de vente en commun d'engrais azotés simples «Centraal Stikstof Verkoopkantoor (CSV)», de la Haye, et contre les producteurs qui en étaient actionnaires ; qu'une première communication des griefs leur fut envoyée le 29 mai 1968 ; que, par la suite, le CSV et ses membres déposèrent le 27 juin 1969 une demande d'attestation négative, et modifièrent les statuts du CSV et ses conditions de vente de manière en particulier à limiter pour l'avenir la compétence de ce dernier aux ventes aux Pays-Bas et en dehors de la CEE ; que ces modifications furent acceptées par la Commission sous la réserve d'un réexamen ultérieur à la lumière des résultats qu'elles produiraient;