Article considérant 10

considérant que les renseignements demandés ont partiellement été aussi communiqués à une entente internationale dont le siège se trouve en Suisse ; que cette communication à une entente qui est régie par le droit suisse ne saurait faire échapper les renseignements transmis en Suisse au droit d'information de la Commission ; que la communication à une entente, en Suisse, de certains renseignements ne dégage pas pour autant la Commission et ses fonctionnaires de leur obligation de respecter à leur égard le secret professionnel; considérant, dès lors, que, même au cas où la législation suisse pourrait s'interpréter comme permettant d'assimiler la communication des renseignements visés à la Commission à une divulgation interdite par ladite législation, cela ne pourrait conduire à retarder l'exécution d'obligations imposées par la Commission en vue d'assurer le respect des règles de concurrence;