Article considérant 11

considérant que, en vertu des dispositions des articles 15 paragraphe 1 sous b) et 16 paragraphe 1 sous c) du règlement nº 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises a) des amendes d'un montant de cent à cinq mille unités de compte si, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 paragraphe 3 ou 5, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en application de l'article 11 paragraphe 5; b) des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé, par la voie d'une décision prise en application de l'article 11 paragraphe 5;