Article considérant 12

considérant qu'il importe, compte tenu de ce qui précède, de limiter autant que possible les conséquences dans le temps du refus opposé par le CSV à la demande de renseignements ; qu'il convient dès lors d'avoir recours, à l'égard du CSV, au pouvoir accordé par l'article 16 du règlement nº 17 d'infliger des astreintes pour chaque jour de retard au-delà d'un délai qui, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, peut être raisonnablement fixé à quatre-vingts jours à partir de la notification de la présente décision ; que, compte tenu de l'importance des entreprises en cause et du motif invoqué pour refuser les renseignements demandés jusqu'ici, le montant de l'astreinte peut être raisonnablement fixé à la contre-valeur, en florins néerlandais, de mille unités de compte par jour de retard ; que le calcul de ce montant, qui tiendra compte de la date de naissance de l'obligation, doit être réservé à une éventuelle décision ultérieure formant titre exécutoire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: