Article considérant 2

considérant que dans une seconde communication des griefs datée du 23 décembre 1974, la Commission concluait à la nécessité de mettre fin à l'activité du CSV en tant que comptoir de vente en commun, même limitée aux ventes aux Pays-Bas et au dehors de la Communauté, en raison notamment de son incidence constatée sur les exportations individuelles à l'intérieur de la CEE des producteurs actionnaires du CSV ; que ces derniers, à savoir les sociétés Unie van Kunstmestfabrieken NV et Nederlandse Stikstof Maatschappij NV, et le CSV lui-même, ont notifié le 27 mars 1975 à la Commission l'ensemble des accords visés par l'exposé des griefs du 23 décembre 1974;