Article considérant 4

considérant que, le 17 octobre 1975, le directeur général de la concurrence, après avoir passé en revue les modifications proposées, leur répondit que «... l'ensemble des restrictions qui résultent des accords peut difficilement, ainsi qu'il a déjà été dit lors de la communication des griefs, échapper au champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 ou bénéficier de l'exemption prévue par l'article 85 paragraphe 3 ; que toutefois, ses services ... allaient examiner avec attention les caractéristiques de la situation qui pourrait éventuellement résulter de la mise en oeuvre des mesures proposées dans la lettre du 29 août 1975 ...»;