Article considérant 6

considérant que, le 14 janvier 1976, le CSV et ses conseils attirèrent verbalement l'attention des services de la Commission sur le fait qu'une partie des renseignements demandés concernait les exportations que le CSV effectue hors de la CEE dans le cadre d'un accord unissant tous les producteurs européens d'engrais azotés sous le contrôle d'une société chargée de veiller à son application, Nitrex AG, de Zurich (Suisse) ; qu'il n'était dès lors pas exclu, selon les notifiantes, que la communication à la Commission, parmi les renseignements demandés, de documents relatifs à l'activité de cette société puisse, de la part des membres de leur personnel qui sont également membres du conseil d'administration de Nitrex AG, être considérée par les autorités suisses comme un délit réprimé par leur code pénal;