Article considérant 7

considérant que, en dépit de l'envoi le 16 janvier 1976 d'une lettre de rappel de la Commission indiquant son intention de demander au besoin les renseignements en cause par voie de décision, le CSV a refusé le 19 février 1976 de donner suite à cette demande ; qu'il invoquait à l'appui de ce refus que la consultation juridique à laquelle il avait fait procéder en Suisse faisait apparaître que la communication des documents demandés était susceptible d'entraîner la condamnation de ses auteurs aux peines de prison ou d'amende prévues par l'article 273 du Code pénal suisse et qu'il était dès lors préférable, afin de pouvoir, en cas de poursuite, invoquer avec des chances de succès «l'état de contrainte» prévu par l'article 34 ST GB, de ne pas procéder à cette communication avant qu'elle n'ait été demandée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que, en conséquence, il se voyait obligé non seulement de refuser les documents demandés par la Commission mais également de l'informer qu'il déposerait un recours contre la décision qui l'obligerait à les lui fournir;