Article considérant 9

considérant que le motif invoqué par le CSV pour refuser de répondre à cette demande de renseignements ne peut être accepté ; que les renseignements demandés concernent l'activité commerciale d'entreprises néerlandaises membres du CSV et du CSV lui-même ; que ces renseignements sont d'ailleurs disponibles à l'intérieur de la Communauté ; que la Commission est habilitée à les demander ; que ses fonctionnaires sont tenus de ne pas divulger les informations recueillies qui sont couvertes par le secret professionnel;