Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les demandes de remboursement de dépenses visées aux titres II et IV (article 11) de la directive 75/268/CEE sont présentées sur les formulaires figurant dans l'annexe I de la présente décision.
Les demandes de remboursement visées au titre III de la directive 75/268/CEE sont présentées en même temps que les demandes de remboursement de dépenses au titre de la directive 72/159/CEE, conformément aux conditions spécifiées dans la décision 74/581/CEE de la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.