L'État membre conserve, pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement, les pièces justificatives (originaux ou copies certifiées conformes) sur la base desquelles les aides prévues par la directive 75/268/CEE ont été calculées ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires.
Décision 76/627/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/627/CEE
RattachementDécision 76/627/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0627)
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