Version d'origine : acte du 25/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/627/CEE
RattachementDécision 76/627/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0627)
Référencearticle 5 de la décision 76/627/CEEEUR-Lex →
1. Sur la base des données contenues dans la demande de remboursement, la Commission procède, avant le 1er novembre, au versement d'un acompte égal à 75 % du montant demandé relativement aux dépenses visées aux titres II et IV (article 11), à condition que la demande soit complète et présentée en bonne et due forme dans les délais prévus.
2. Le solde du montant à rembourser est versé par la Commission à l'État membre au plus tard le 31 mars de l'année suivante, pour autant que la demande de remboursement soit en règle à tous égards.
Aller plus loin
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