considérant que les demandes de remboursement transmises à la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant les aides octroyées par les États membres pour l'amélioration de l'agriculture dans les régions de montagne et de certaines zones défavorisées doivent comporter certaines données pour les États membres, qu'il y a lieu de présenter dans une forme identique de façon à faciliter l'examen de la conformité des demandes aux dispositions de la directive applicable ainsi que l'adoption de décision à leur égard;
Décision 76/627/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/627/CEE
RattachementDécision 76/627/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1976 (CELEX 31976D0627)
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