Décision 76/627/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/627/CEE
RattachementDécision 76/627/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1976 (CELEX 31976D0627)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 76/627/CEEEUR-Lex →

considérant que, pour permettre un contrôle efficace des demandes de remboursement, il y a lieu pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission, pendant un délai de trois ans, les pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées;

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