considérant que, pour établir une distinction entre les zones défavorisées et les zones ordinaires bénéficiant des dispositions de la directive 72/159/CEE du Conseil, il y a lieu de modifier le formulaire type figurant dans la décision 74/581/CEE de la Commission;
Décision 76/627/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/627/CEE
RattachementDécision 76/627/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1976 (CELEX 31976D0627)
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