considérant que, par décision du 26 juin 1975, les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, en accord avec la Commission, ont décidé de manière autonome de suspendre, à compter du 1er juillet 1975 et jusqu'au 30 juin 1976 au plus tard, les droits ou la perception des droits à l'importation sur les produits relevant du traité et originaires de l'État d'Israël;
Décision (CELEX 31976D0677) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31976D0677)
RattachementDécision (CELEX 31976D0677)
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976D0677)
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