considérant que, par décision du 29 juin 1976, les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, en accord avec la Commission, ont décidé de proroger la validité de cette décision jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord signé le 11 mai 1975 entre l'État d'Israël, d'une part, et les États membres de la Communauté, d'autre part, ci-après dénommé "l'accord", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1976;
Décision (CELEX 31976D0677) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31976D0677)
RattachementDécision (CELEX 31976D0677)
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976D0677)
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