considérant que la Commission, par sa décision 75/429/CECA du 8 juillet 1975 [2], a autorisé la mise en application des mesures définies par la décision du 26 juin 1975 pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin 1976;
Décision (CELEX 31976D0677) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31976D0677)
RattachementDécision (CELEX 31976D0677)
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976D0677)
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