considérant qu'il est nécessaire de proroger la validité de la décision de la Commission du 8 juillet 1975 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1976, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 31976D0677) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31976D0677)
RattachementDécision (CELEX 31976D0677)
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976D0677)
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