L'interdiction de livrer de l'armagnac des comptes 4 et 5 en vrac, prononcée par le Bureau national interprofessionnel de l'armagnac dans sa note nº 8/74 du 29 mai 1974 et levée, après intervention de la Commission, le 8 février 1975, a constitué une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 76/684/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/684/CEE
RattachementDécision 76/684/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0684)
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