considérant que la mesure incriminée n'a pas été notifiée à la Commission ; qu'elle entre dans la catégorie des ententes visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17 ; qu'en concurrence, aussi longtemps qu'elle n'a pas été notifiée, une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3 ne peut être rendue ; qu'en tout état de cause, la Commission ne voit pas en quoi l'interdiction de livraison aurait été indispensable pour atteindre les objectifs de contrôle de qualité poursuivis par le B N I A. IV
Décision 76/684/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/684/CEE
RattachementDécision 76/684/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1976 (CELEX 31976D0684)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.