considérant que même si la Commission admettait que le B N I A est une entreprise qui, en ce qui concerne le contrôle de la qualité, est chargée, par décret nº 62-20, de la gestion d'un service d'intérêt économique général, l'interdiction de livrer en cause constituerait néanmoins une mesure quantitative s'étendant au commerce entre États membres qui n'était pas nécessaire pour accomplir sa mission et affectait le développement des échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté;
Décision 76/684/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/684/CEE
RattachementDécision 76/684/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1976 (CELEX 31976D0684)
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