considérant qu'il convient pour éviter que des mesures semblables ne soient prises à l'avenir, de constater, par voie de décision rendue en application de l'article 3 du règlement nº 17 que la mesure incriminée a constitué une infraction à l'article 85 paragraphe 1, (1)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 993/62. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 76/684/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/684/CEE
RattachementDécision 76/684/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1976 (CELEX 31976D0684)
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