considérant que la Commission, par sa décision du 30 décembre 1975 (3), a prolongé, pour la plupart de ces variétés, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne la République française, au-delà du 31 décembre 1975 jusqu'au 30 juin 1976;
Décision 76/688/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/688/CEE
RattachementDécision 76/688/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1976 (CELEX 31976D0688)
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