considérant que l'espèce de fétuque rouge n'est pas encore entrée en exploitation agricole en République française ; que ladite variété de fléole des prés est une variété locale originaire d'un autre pays ; qu'il est notoire que les variétés de fétuque rouge en ce qui concerne son utilisation en tant que plante fourragère et les variétés locales de fléole des prés originaires d'un autre pays ne sont actuellement pas encore aptes à être cultivées en République française [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée];
Décision 76/688/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/688/CEE
RattachementDécision 76/688/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1976 (CELEX 31976D0688)
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