considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué, le 11 juin 1976, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE l'arrêté ministériel du 30 janvier 1976 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles;
Décision 76/698/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/698/CEE
RattachementDécision 76/698/CEE
Versionacte d'origine du 28/07/1976 (CELEX 31976D0698)
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