Considérant qu'aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du règlement nº 17/62, la Commission, si elle constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité instituant la CEE peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 76/743/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/743/CEE
RattachementDécision 76/743/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1976 (CELEX 31976D0743)
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