Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/09/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient de conclure, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1976, DÉCIDE:
Le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada est conclu et approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte du protocole est annexé à la présente décision.
Le président de la Commission procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 3 du protocole (1).
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.