considérant que par l'accord signé le 22 juillet 1972 (2) entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, une succession de réductions tarifaires pour les produits relevant du traité CECA a été établie ; que la dernière tranche de réductions, ramenant les droits à zéro, devait prendre effet au 1er juillet 1977;
Décision 76/790/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/790/CECA
RattachementDécision 76/790/CECA
Versionacte d'origine du 24/09/1976 (CELEX 31976D0790)
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