Article considérant 3

considérant que, parmi les produits visés se trouvent la fonte, le ferromanganèse carburé et les produits sidérurgiques du chapitre 73 du tarif douanier pour lesquels un minimum de droits a été établi par la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité et les actes qui l'ont modifiée ; qu'une dérogation à cette obligation, à octroyer par décision de la Commission, est cependant envisagée par l'article 3 de la recommandation lorsque des raisons particulières de technique douanière ou de politique commerciale le justifient ; qu'un tel cas de politique commerciale résulte de l'adoption de décisions autonomes ayant un effet favorable sur le développement des courants d'échange, telles que la décision citée ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: